Selon le statut d’une entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être facultative ou obligatoire. Cependant, cette opération procure divers atouts. Cela permet tout d’abord d’éviter toute confusion comptable et fiscale. La possession d’un compte professionnel vise à séparer les opérations commerciales et celles réalisées en tant que particulier. Elle sert également à la souscription aux différents services réservés aux professionnels.
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Quand ouvrir un compte professionnel : après les étapes préalables
Avant de créer votre compte pro, des étapes préalables ne doivent pas être négligées. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel requiert quelques pièces justificatives. La plupart de ces documents concernent les informations sur les actionnaires. Vous devez fournir un justificatif d’identité et un justificatif de domiciliation de la société. Un certificat de résidence de moins de 3 mois et le kibs de la société sont également utiles. Le statut de l’entreprise et l’extrait du texte annonçant la parution de l’entreprise constituent aussi des éléments importants.
Selon le type de banque que vous allez choisir, les procédures à suivre sont différentes. Il faut donc faire une comparaison sur les différentes offres d’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Que vous décidiez de vous orienter vers une banque moderne ou une banque traditionnelle, vous devez toujours comparer les frais et les prestations offerts. Si votre activité consiste à la gestion de plusieurs boutiques, il se peut que vous alliez effectuer de nombreuses transactions. Ainsi, vous devez sélectionner une banque qui vous propose un système de paiement bien sécurisé. Or, si votre société s’intéresse aux prestations de services, vous n’avez pas besoin d’une banque offrant de multiples services.
Entrepreneur et micro entrepreneur : quand ouvrir un compte professionnel ?
Même si l’ouverture d’un compte pro n’est pas imposée, cela constitue l’un des points essentiels pour les professionnels qui veulent réussir. Un compte bancaire professionnel procure divers avantages fiscaux et comptables. Un outil pratique, il est nécessaire au moment de l’immatriculation de votre entreprise. En effet, chaque professionnel est contraint de déposer un capital social dans une banque de son choix.
Pour les entrepreneurs, l’ouverture d’un compte bancaire est indispensable. Cela tend à une bonne gestion de la trésorerie. Une question se pose en ce sens que quand est-ce que vous devez procéder à l’ouverture du compte ? Dans la constitution d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’un SCA, il vous faut un capital social. Ce dernier englobe les parts de chaque associé au moment de la création de la société et requiert la possession d’un compte pro. Ainsi, après l’accomplissement des étapes préalables mentionnées plus haut, vous pouvez demander l’ouverture de votre compte pro. En ce qui concerne le délai du dépôt de dossiers au registre du commerce et des sociétés, il n’existe aucune limite. Cependant, il est toujours mieux de le déposer le plus tôt possible. Quant à la procédure de l’immatriculation, cela reste effective entre 2 et 10 jours après le dépôt de la demande.
Les micro entrepreneurs ne sont pas obligés d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Par ailleurs, ils sont tenus d’ouvrir un compte dédié suivant l’article L133-6-8-4 du Code de la sécurité sociale. Pour l’administration fiscale, le but de la création de ce compte est l’identification de l’activité professionnelle. Le compte pro ou le compte dédié pour une micro entreprise procure plusieurs avantages. Il a pour rôle de payer les dépenses de l’entreprise en plus de faciliter la gestion des bénéfices. Par le biais du compte pro, les micro entrepreneurs ont la possibilité de faire des virements via leur compte personnel. Chaque micro entrepreneur dispose d’un an après l’ouverture de sa micro entreprise pour obtenir un compte dédié à son activité. Pour la majorité des cas, il est préférable d’effectuer l’opération avant la facturation du premier client. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, les micro entrepreneurs doivent justifier les sorties et les entrées d’argent dans leur entreprise.
Quand ouvrir un compte professionnel en cas d’un refus ?
L’ouverture d’un compte pro peut faire face à un ou plusieurs refus de la part des banques. En effet, chaque établissement n’est pas obligé d’accepter votre demande d’ouverture de compte bancaire professionnel. Quand vous demandez l’ouverture d’un compte pro, la banque concernée effectue certaines vérifications. Elle se réfère au fichier des incidents de crédits aux particuliers et au fichier central des chèques de la Banque de France.
Vous souhaitez régulariser votre situation professionnelle, mais vous accumulez des refus ? Sachez qu’il existe une procédure alternative. Lorsqu’un établissement financier vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, il a l’obligation de signifier le demandeur. Cela se fait par écrit et est effectué sans délai. Cette attestation de refus permettra à l’entrepreneur de s’adresser à la Banque de France pour bénéficier d’un droit au compte. Ainsi, la Banque de France ou une succursale de la Banque de France désigne d’office une banque. Cela se fait dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des dossiers nécessaires. Enfin, l’ouverture du compte bancaire professionnel s’effectue dans les 3 jours qui suivent la réception des pièces justificatives.
