Entreprises en liquidation : agir ou subir ?

Comprendre la liquidation judiciaire et ses effets

La liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise se trouve en cessation des paiements et que son redressement apparaît manifestement impossible. Le tribunal prononce alors cette procédure qui vise à liquider l’actif de la société pour désintéresser les créanciers dans un ordre de priorité établi par la loi.

Dès le jugement de liquidation, un liquidateur judiciaire est désigné. Ce mandataire de justice remplace les dirigeants dans leurs prérogatives et devient le seul habilité à représenter l’entreprise. Les organes de direction perdent leurs pouvoirs d’administration et de gestion, bien qu’ils conservent certaines obligations notamment en matière d’information.

La procédure entraîne également la dissolution de la personne morale, mais celle-ci subsiste pour les besoins de la liquidation. Cette survie juridique temporaire permet de finaliser les opérations en cours, de recouvrer les créances et, dans certains cas, d’agir en justice. L’entreprise n’est juridiquement éteinte qu’après clôture définitive de la liquidation.

Le principe général veut que toutes les actions en justice soient désormais exercées par le liquidateur ou contre lui. Les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement la société, sauf exceptions prévues par la loi. Cette centralisation vise à garantir l’égalité entre tous les créanciers et à éviter la course aux poursuites.

Les capacités d’action de la société en liquidation

Les actions autorisées par le liquidateur

Malgré la liquidation, l’entreprise conserve la capacité d’ester en justice par l’intermédiaire de son liquidateur. Ce dernier peut intenter des actions judiciaires lorsqu’elles servent l’intérêt de la procédure collective et visent à reconstituer l’actif disponible pour désintéresser les créanciers.

• Les actions en recouvrement de créances : le liquidateur poursuit les débiteurs de la société pour récupérer les sommes dues et alimenter la masse des créanciers
• Les actions en responsabilité : poursuites contre les dirigeants, commissaires aux comptes ou tiers ayant contribué à l’aggravation du passif ou commis des fautes de gestion
• Les actions en nullité : remise en cause d’actes accomplis en période suspecte ou d’opérations frauduleuses destinées à organiser l’insolvabilité
• Les actions en revendication : récupération de biens appartenant à la société mais détenus par des tiers sans titre valable
• Les actions conservatoires : mesures destinées à préserver les droits et intérêts de la société avant leur extinction définitive

Les limites imposées par la procédure

Le liquidateur ne dispose pas d’une liberté absolue dans l’exercice des actions judiciaires. Il doit obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour intenter certaines actions, notamment celles présentant un enjeu financier important ou un caractère inhabituel par rapport à l’activité de liquidation.

Les actions purement commerciales destinées à poursuivre l’activité de l’entreprise sont en principe interdites. La liquidation vise à cesser l’exploitation, non à la perpétuer. Seules les opérations nécessaires à la liquidation de l’actif restent possibles, comme la vente de stocks ou la finalisation de contrats en cours. Pour mieux comprendre ces subtilités juridiques, vous pouvez cliquez pour en savoir plus sur les conditions précises d’exercice de ces actions.

Les droits des salariés face à la liquidation

Les salariés constituent des créanciers privilégiés dans la procédure de liquidation judiciaire. Leurs créances salariales bénéficient d’un rang de priorité élevé, garantissant théoriquement un meilleur taux de recouvrement que les créanciers chirographaires ordinaires.

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés, plus connue sous le sigle AGS, intervient pour assurer le paiement des salaires impayés, préavis, indemnités de licenciement et autres sommes dues aux employés. Cette garantie couvre jusqu’à six mois de salaire plafonnés, offrant une sécurité financière relative aux travailleurs victimes de la défaillance de leur employeur.

Les salariés conservent le droit de contester leur licenciement économique devant le conseil de prud’hommes, même après l’ouverture de la liquidation. Ils peuvent réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégularité de procédure ou discrimination. Ces créances sont ensuite déclarées au passif de la liquidation.

La déclaration des créances salariales s’effectue auprès du liquidateur dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement. Cette formalité conditionne le paiement par l’AGS puis l’admission au passif. Les représentants du personnel disposent également de moyens d’action pour défendre les intérêts collectifs des salariés pendant la procédure.

Les recours des créanciers et partenaires

Les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances dans le délai légal de deux mois pour les créanciers domiciliés en France métropolitaine. Cette déclaration constitue la condition sine qua non pour espérer obtenir un paiement, même partiel, lors de la répartition de l’actif disponible.

Après la déclaration, le liquidateur établit un état des créances reconnaissant celles qui sont certaines, liquides et exigibles. Les créanciers dont les créances sont contestées peuvent former une contestation devant le juge-commissaire, puis éventuellement interjeter appel de sa décision. Ce mécanisme permet de faire juger le bien-fondé de sa créance.

Les créanciers titulaires de sûretés réelles comme les hypothèques ou les gages bénéficient d’une position privilégiée. Ils peuvent exercer leur droit de rétention ou obtenir l’attribution préférentielle du produit de la vente des biens grevés. Cette protection ne garantit toutefois pas un recouvrement intégral si la valeur du bien est inférieure à la créance.

Les fournisseurs disposent d’un droit de revendication sur les marchandises livrées mais non payées, à condition que les biens soient identifiables et que la demande soit formée dans un délai strict. Ce mécanisme permet de récupérer sa propriété plutôt que de se contenter d’une créance au passif, généralement peu recouvrable.

Les actions spécifiques contre les dirigeants

La responsabilité des dirigeants peut être recherchée par le liquidateur lorsque des fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif. L’action en comblement de passif, désormais appelée action en responsabilité pour insuffisance d’actif, vise à faire supporter personnellement aux dirigeants tout ou partie des dettes sociales.

Les fautes susceptibles d’engager cette responsabilité incluent la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, le détournement d’actifs, la distribution de dividendes fictifs ou le défaut de tenue d’une comptabilité régulière. Le liquidateur doit démontrer l’existence d’une faute et son lien de causalité avec l’insuffisance d’actif constatée.

Parallèlement, des sanctions pénales peuvent être prononcées contre les dirigeants coupables de banqueroute, abus de biens sociaux ou présentation de comptes infidèles. Ces infractions, poursuivies par le procureur de la République, peuvent entraîner des peines d’emprisonnement et d’amende, ainsi que des interdictions professionnelles.

L’extension de la procédure collective au dirigeant constitue une autre sanction possible lorsque celui-ci a géré l’entreprise comme son bien personnel, en confondant son patrimoine avec celui de la société. Cette confusion de patrimoines justifie que le dirigeant supporte personnellement les dettes de l’entreprise en liquidation.

Agir malgré l’adversité

La liquidation judiciaire ne ferme pas toutes les portes de la justice. Salariés, créanciers et même la société elle-même conservent des moyens d’action encadrés par le droit des procédures collectives. Le respect des délais, la connaissance des recours disponibles et l’accompagnement par un professionnel du droit constituent les clés pour optimiser ses chances de recouvrement. Si les perspectives de récupération intégrale restent souvent limitées, l’inaction garantit l’échec total. La défense de vos droits mérite d’être tentée avec méthode et détermination. Face à une liquidation qui vous concerne, avez-vous vérifié que toutes vos créances ont bien été déclarées dans les délais légaux ?