Avis de constitution, démarche obligatoire pour la création d’une société

par Daniel

Lors de la création d’une société, il est nécessaire de passer par certaines formalités administratives.

En effet, les sociétés en droit français sont soumises à des formalités pour leur constitution, et notamment l’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cet avis comprend plusieurs données sur la société et renseigne le public sur la société nouvellement créée, tout en la faisant ainsi connaître. En outre, cet avis constitue une preuve juridique de l’existence de la société.

Cette formalité est importante et obligatoire, car à défaut d’avis dans un journal légal, le Centre des formalités des entreprises ou le Registre du commerce et des sociétés refuseront l’immatriculation de la société.

Les informations présentes sur l’avis de constitution

Un certain nombre d’informations doivent être présentes sur l’avis de constitution. Ce dernier doit ainsi comprendre :

  • La forme juridique choisie par la société
  • Le lieu de son siège social et son adresse
  • Le montant de son capital social
  • La durée de vie choisie
  • L’objet social de la société
  • La dénomination sociale de la société
  • Le nom du gérant ou des personnes pouvant engager la société envers les tiers (nom, prénom, adresse, et pays si le gérant ou la personne réside à l’étranger)

Attention, selon la forme juridique choisie d’autres informations peuvent être à insérer dans l’avis de constitution.

Dans le cas d’une société anonyme (SA), il sera nécessaire d’indiquer le nom du commissaire aux comptes de la société et son adresse ; la forme exacte de la SA (si conseil d’administration ou bien conseil de surveillance et directoire) ; la façon dont les statuts ont été rédigés (acte notarié ou sous seing privé) ; les conditions d’admission aux assemblées et pour le droit de vote ; les noms et adresse des personnes constituant le conseil d’administration, ou de surveillance ou du directoire.

La publication de l’avis de constitution

Une fois l’avis de constitution rédigé, il faudra ensuite publier ce dernier dans un journal d’annonces légales, une fois la signature des statuts effectuée. Le choix du journal dépendra du lieu du siège social de l’entreprise : en effet, il faudra choisir un journal publiant des annonces légales dans le département de la société, tout en s’assurant que le journal soit habilité pour la diffusion de telles annonces. 

Les tarifs de publication

Avant la parution de la loi PACTE en 2019 les tarifs des avis de constitution étaient déterminés chaque année par un arrêté ministériel et se calculaient à la ligne. Le prix pour une annonce pouvait ainsi varier selon le nombre de lignes, mais également selon le lieu du siège social de l’entreprise, puisqu’il existait différentes zones tarifaires en France.

Cette pratique était utilisée jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi PACTE a introduit la notion de forfaitisation tarifaire, changeant ainsi les conditions tarifaires pour les annonces à partir du 1er janvier 2021. Désormais, le tarif prend en compte la forme juridique choisie par l’entreprise, ainsi que le lieu du siège social. 16 tarifs forfaitaires sont proposés sur l’ensemble du territoire français.

Pour le moment, ce changement ne s’applique que pour les annonces légales concernant les créations de société, mais pourrait concerner à terme des formalités plus diverses, comme la modification des statuts, le changement de dirigeant etc.

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